LE PRINCIPE DE LA LOI PINEL
Ou comment réduire ses impôts tout en se constituant un capital !
Pour profiter de la réduction d’impôt le bien doit :
- Être neuf
- Loué non meublé et à titre de résidence principale
- Respecter les performances énergétiques et les normes techniques en vigueur
- Se situer dans une zone définie par le dispositif
- Loué à des locataires ne dépassant par les plafonds de ressources
- Respecter les plafonds de loyers fixés par le dispositif
Le bénéfice de la réduction d’impôt est limité à l’acquisition ou la construction de 2 biens maximum par an et par foyer et le montant global de l’investissement est plafonné à 300 000€ par année. Depuis 2015, il est désormais possible de louer à un ascendant ou à un descendant, à condition qu’il n’appartienne pas au foyer fiscal du propriétaire.
LA RÉDUCTION D’IMPÔT VARIE EN FONCTION DE L’ENGAGEMENT LOCATIF
- Une réduction d’impôt de 12% avec un engagement locatif de 6 ans
- Une réduction d’impôt de 18% avec un engagement locatif de 9 ans
- Une réduction d’impôt de 21% avec un engagement locatif de 12 ans
EXEMPLE :
Mr et Mme X paient plus de 5000€ d’impôts. Grâce à la loi Pinel ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier. Par exemple pour un bien de 300 000€ (plafond défini par le dispositif Pinel)
- Si engagement locatif de 6 ans
6000€ de réduction par an soit 36 000 € sur 6 ans
- Si engagement locatif de 9 ans
6000€ de réduction par an soit 54 000 € sur 9 ans
- Si engagement locatif de 12 ans
5250€ de réduction par an soit 63 000 € sur 12 ans