La fiscalité et le PACS font-ils bon ménage ?

Quel est l’intérêt du Pacs en matière de fiscalité ?

Si vous souhaitez officialiser votre relation avec votre conjoint, vous aurez notamment le choix entre le mariage et le pacs. Sachez que les régimes fiscaux de ces derniers sont alignés depuis 2005. D’un point de vue fiscal, cela signifie qu’en terme d’impôt, de donation ou encore d’héritage aux ayants droits, vous disposerez des mêmes avantages si vous êtes mariés ou pacsés. Si vous privilégiez la voie du pacs, vous pourrez faire le choix, lors de la première année de celui-ci, de réaliser deux déclarations individuelles ou une déclaration commune.

En matière d’imposition, les pacsés constituent un unique foyer fiscal et se voient ainsi appliquer des règles identiques en terme de tranches, de parts fiscales ou encore de quotient familial. Concernant les domaines de la donation ou de la succession, sachez que les mêmes abattements à ceux disponibles auprès des personnes mariées s’appliqueront à vous, à savoir 80 724 € entre les partenaires de pacs.

Le PACS et les droits de succession

Pour revenir sur les droits de succession, soyez bien conscient qu’en l’absence de testament, les personnes qui sont liées par un pacs sont automatiquement considérées comme des tiers dans le cadre d’une succession. En revanche, si un testament a été rédigé et que vous mentionnez explicitement votre conjoint comme bénéficiaire d’un leg de toute sorte, sachez que ce dernier sera assimilé au statut de conjoint marié survivant et sera, de fait, intégralement exonéré de droits de succession sur la part des biens communs et biens propres qui lui reviennent. De fait, dans une perspective de réduction d’impôts dans un tel moment, rédiger un testament sera la plus sage des décisions.

Si vous privilégiez le pacs pour votre union, sachez également que le régime légal de ce dernier est celui de la séparation des biens. Toutefois, vous aurez l’opportunité de déroger à ce régime en modifiant la convention de votre pacs et en choisissant le régime de l’indivision.

Le PACS et les enfants

En ce qui concerne la question de l’enfant, les dispositions légales du pacs ne prévoient pas la question du droit des enfants mineurs ou majeurs. Le pacs n’a aucun impact sur l’établissement du lien de filiation des partenaires avec l’enfant. De fait, ce lien juridique vous permettra d’avoir une autorité parentale sur l’enfant et vous confèrera des droits de donations et de succession au même titre que le mariage.

Si vous vous posez différentes questions sur le pacs et sur ses conséquences d’ordre fiscal, le plus judicieux sera encore de vous adresser à un expert du domaine qui sera également en mesure de vous conseiller au mieux pour bénéficier d’une baisse d’impôts significative pour vous et votre conjoint. Si vous êtes à la recherche d’un spécialiste en défiscalisation et en optimisation fiscale, vous pouvez d’ores-et-déjà prendre contact avec le groupe EQUILIBRE. Pour profiter de l’expérience et de l’expertise de professionnels de la défiscalisation immobilière qui vous permettront de payer moins d’impôts, vous pourrez avoir toute confiance en cette équipe de spécialistes prêts à vous proposer les projets d’investissement en immobilier neuf les plus avantageux pour vous.